la certification qualité a été délivrée
          au titre des catégories :
          " actions de formations"

• Désignation

• FORMTHERAPY est une société de type SASU. Son siège social est Résidence cap city 7 boulevard dalgabio 42000 ST ETIENNE. Elle est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 84420391742 et numéro de Siret 91978793700011 auprès du préfet de région Auvergne Rhône Alpes. 

la société FORMTHERAPY conçoit, élabore et dispense des formations au 7 Bd Dalgabio 42000 Saint Etienne 7ème étage.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SASU FORMTHERAPY.

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

 

• Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la société FORMTHERAPY pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

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• Conditions financières, règlements et modalités de paiement 

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur).

Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant la formation, dès l’inscription, au comptant, sans escompte à l’ordre de la société FORMTHERAPY : possibilités de fractionner en plusieurs paiements (chèques) correspondant au nombre de stage avec d’encaissement à chaque début de stage. La totalité des paiements (nombre de chèques équivalent au nombre de stage) sera en revanche à donner lors du 1er stage.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La société FORMTHERAPY aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FORMTHERAPY.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

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• Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à la société FORMTHERAPY au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la société FORMTHERAPY offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la société FORMTHERAPY.

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation

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• Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la société FORMTHERAPY. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la société FORMTHERAPY distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client ou le stagiaire ou l’entreprise, la société FORMTHERAPY se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– Si l’annulation intervient dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le client ou le stagiaire s’engage au versement de la somme de 50% du montant total TTC à titre de dédommagement, réparation ou dédit.

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 75% du prix TTC de la formation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation.

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• Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à huit heures.

Pour les formations, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 08h30 à 12h00 (1 pause) et de 13h30 à 18h (avec 1 pause)

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• Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’une convention ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées, signées et revêtues de la mention « Bon pour accord », retournées à la société FORMTHERAPY ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La société FORMTHERAPY peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la société FORMTHERAPY se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

• Convention et attestation

Pour chaque action de formation, une convention est adressée par la société FORMTHERAPY au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la société FORMTHERAPY par tout moyen à la convenance du Client : par courrier

SASU FORMTHERAPY Résidence cap city 7 boulevard Dalgabio 42000 ST ETIENNE ou par mail formtherapy@orange.fr

A l’issue de la formation, la société FORMTHERAPY remet une attestation de formation au Stagiaire. 

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

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• Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, la société FORMTHERAPY est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

La société FORMTHERAPY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la société FORMTHERAPY, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société FORMTHERAPY.

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• Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés parla société FORMTHERAPY pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès écrit de la société FORMTHERAPY. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

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• Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

• Confidentialité et communication

La SASU FORMTHERAPY, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la société FORMTHERAPY au Client.

La société FORMTHERAPY s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par la société FORMTHERAPY comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la société FORMTHERAPY à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

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• Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la société FORMTHERAPY.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, la société FORMTHERAPY conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, la SASU FORMTHERAPY s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations au cours de la formation.

 

• Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SASU FORMTHERAPY à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

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